L’émission de devis et factures doit répondre à des règles strictes : devis facultatif ou obligatoire, date d’émission de la facture, mentions obligatoires, etc.
1.Les règles à connaître lors de la création d'un devis
Dans certains cas, l’émission d’un devis est obligatoire avant la réalisation d’une vente ou d’une prestation. C’est notamment le cas si vous exercez dans l’un des secteurs suivants :
- travaux et dépannage dans le bâtiment ;
- déménagement ;
- location de voiture ;
- optique médicale et appareillage auditif ;
- chirurgie esthétique ;
- opération funéraire ;
- services à la personne et perte d’autonomie.
À titre d’exemple, un maçon est tenu d’établir un devis quel que soit le montant de la prestation envisagée.
En revanche, un professionnel exerçant dans les services à la personne doit obligatoirement donner un devis à son client seulement si le montant mensuel de la prestation est d’au moins 100 € TTC.
Selon la situation, le devis peut être gratuit ou payant. En effet, la loi impose parfois sa gratuité (par exemple, pour les prestations de déménagement).
Par ailleurs, il doit comporter au minimum les mentions obligatoires suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de votre entreprise ;
- le nom de votre client ;
- la date de début de la prestation et sa durée ;
- le détail de chaque prestation et produit ;
- le prix de la main d’œuvre ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- le prix total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Une fois signé par votre client, un devis vous engage.
2. La réglementation applicables aux factures
Une facture conforme répond à des obligations encore plus strictes.
Tout d’abord, il faut savoir que l’émission d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :
- transaction entre deux professionnels (BtoB) ;
- vente ou prestation pour une administration publique ;
- vente de marchandises effectuée avec un client particulier : sur demande, vente à distance ou livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
- prestation de services pour un client particulier : montant supérieur à 25 € TTC ou sur demande.
Elle doit généralement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service.
Toutefois, il existe quelques exceptions : par exemple au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison (ou la prestation) a eu lieu pour les ventes exonérées de TVA ou les prestations dont la TVA est autoliquidée par le client.
Par ailleurs, vous êtes tenu de ranger chaque facture de manière chronologique dans un livre comptable. Pour cela, les dates d’émission et la numération des factures doivent se suivre.
Enfin, vos factures doivent comporter certaines mentions obligatoires. À savoir :
- la date d’émission et le numéro de la facture ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- votre identité (nom, forme juridique, adresse, Siren) ;
- l’identité de votre client ;
- l’éventuel numéro de bon de commande ;
- votre numéro individuel de TVA (sauf montant inférieur ou égal à 150 € HT) ;
- la désignation du bien et de la prestation ;
- le décompte de chaque produit ou prestation ;
- le prix total HT et TTC ;
- l’éventuelle réduction de prix ;
- la date de règlement ;
- le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire (40 €).
D’autres mentions peuvent être obligatoires en fonction de votre situation. Par exemple :
- les modalités de la garantie légale de conformité pour un client particulier ;
- la non application de la TVA si vous avez opté pour la franchise en base de TVA.
À compter du 1er septembre 2026, les quatre nouvelles mentions suivantes devront être insérées sur les factures des grandes entreprises et des ETI :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- la nature des opérations facturées (prestations, livraisons de biens ou les deux) ;
- l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits (si vous avez opté pour celle-ci).
Pour les autres entreprises, ces mentions seront à indiquer sur vos factures au plus tard le 1er septembre 2027.
Par ailleurs, toutes vos factures sont à conserver pendant au minimum dix ans.
Les logiciels de facturation génèrent automatiquement toutes les mentions requises et ils vous garantissent généralement une conservation pendant toute la durée légale.
C’est notamment le cas de Qonto Facturation.
Notre logiciel de facturation gratuit, complet et intuitif vous permet d’émettre des factures 100 % conformes depuis son interface web et son application mobile.
![66ace43425fb21bf70d12c9b Post Cover Purple [La dématérialisation des factures quels enjeux ]](https://qonto.com/blog/images/asset/24623/image/xl_avif-7385eb10eda9354550699c0aee284e0b.avif)
