Comment monter une société de VTC ?

Si vous souhaitez devenir chauffeur privé ou vous inscrire sur une plateforme de réservations en ligne comme Uber ou Heetch, vous devez obligatoirement monter une société de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur). Or, cette procédure requiert d’effectuer des démarches spécifiques pour respecter la législation en vigueur. Voici les 5 étapes indispensables pour la création d’une entreprise de transport de personnes.

Que vous penchiez pour le statut de l’auto-entrepreneur ou la création d’une SASU ou d’une SARL pour monter votre société de VTC, l’assimilation des critères à réunir constitue une étape incontournable de votre projet.

Tout d’abord, sachez que la création d’une entreprise pour exercer le métier de chauffeur VTC nécessite de remplir certaines conditions spécifiques, à savoir :

• être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans ;
• se faire délivrer une attestation d’aptitude physique au transport de personnes par la préfecture ;
• valider l’examen VTC auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou justifier d’une expérience d’au moins un an en tant que chauffeur professionnel ;
• obtenir le diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• avoir un casier judiciaire vierge.

Pour monter une société de VTC, vous devez impérativement détenir la carte professionnelle VTC. Cette dernière se demande auprès de la préfecture de votre département de résidence ou de la préfecture de police si vous êtes domicilié(e) à Paris.

Pour demander votre carte professionnelle, vous devez obligatoirement envoyer un dossier complet avec les documents suivants :

• une photocopie du certificat médical d’aptitude physique à la conduite ;
• deux photos d’identité récentes ;
• le relevé des notes obtenues à l’examen VTC ;
• une photocopie de la pièce d’identité et du permis de conduire du chauffeur VTC ;
• une copie de l’attestation de réussite du PSC1 (formation de premier secours) ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une enveloppe timbrée pour l’envoi de la carte professionnelle VTC au domicile du demandeur.

Conformément à la réglementation, la carte professionnelle VTC doit être bien visible. Généralement, le chauffeur la place sur le pare-brise de son véhicule.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) désigne une formation dispensée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont l’objectif est de préparer les futur(e)s dirigeant(e)s à la création d’une entreprise. Pour ce faire, elle s’articule autour de travaux pratiques sur la comptabilité, la gestion et le financement.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, le suivi du SPI n’est plus obligatoire pour l’immatriculation d’une société de VTC. Auparavant, seuls certains chauffeurs de VTC pouvaient être exemptés du SPI. Par exemple :

• ancien chauffeur de taxi ;
• titulaire d’un diplôme en gestion de niveau 3.

Pour éviter que les chauffeurs de VTC n’empiètent sur l’activité des chauffeurs de taxi, la législation a défini un cadre clair. Ainsi, un véhicule de tourisme avec chauffeur a l’interdiction de :

• prendre en charge un client dans la rue sans réservation préalable ;
• stationner sur la voie publique dans l’attente d’une course.

Notez que vous pouvez patienter pendant 1 heure au maximum devant une gare ou un aéroport, mais uniquement si vous attendez un client qui a réservé une prestation de transport à l’avance.

Le non-respect de ces règles peut avoir de lourdes conséquences pour l’entrepreneur(e) :

• immobilisation du véhicule ;
• suspension du permis de conduire.

En cas de contrôle par la police des taxis, les chauffeurs VTC doivent être en mesure de prouver la commande du client. Pour ce faire, ils s’appuient sur un ticket de réservation, au format papier ou électronique, qui doit contenir les informations suivantes :

• nom du chauffeur ou dénomination sociale de l’entreprise si l’activité est exercée sous cette forme juridique ;
• coordonnées de l’entreprise ;
• coordonnées du client ;
• date et heure de la réservation ;
• date, heure et lieu de prise en charge du client.

Contrairement aux chauffeurs de taxi, les tarifs pratiqués par un chauffeur VTC ne sont pas réglementés par la loi. Ainsi, chaque professionnel(le) dispose de deux options pour calculer le prix d’une course :

• montant forfaitaire lors de la commande ;
• sur la base du temps de trajet et de la distance parcourue à l’issue de la prestation.

Notez que si vous utilisez une plateforme en ligne, comme Uber ou Heetch, c’est cette dernière qui déterminera la politique tarifaire à appliquer.

Opter pour le statut de l’auto-entrepreneur permet au chauffeur VTC de bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise.

Côté fiscalité, vous relevez du régime micro-fiscal et vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. La base taxable correspond à votre chiffre d’affaires sur lequel l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % pour tenir compte des dépenses courantes indispensables à l’exercice de votre activité.

Sur le plan social, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Ainsi, le montant de vos cotisations sociales s’élève à 22,3 % de votre chiffre d’affaires et vous ne cotisez pas si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.

Monter une société de VTC nécessite de recourir à un véhicule de transport conforme aux caractéristiques suivantes :

• afficher des dimensions supérieures à 1,70 m de large et 4,5 m de long ;
• compter entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
• être équipé d’un moteur d’une puissance d’au moins 84 kW, sauf pour un véhicule hybride ou électrique ;
• posséder au minimum 4 portes ;
• avoir moins de 6 ans, excepté pour une voiture de collection ;
• se soumettre à un contrôle technique annuel.

L’exercice de l’activité de chauffeur privé, sous le statut de l’auto-entrepreneur VTC ou sous la forme juridique d’une SASU ou d’une EURL, nécessite que vous souscriviez des assurances spécifiques :

• une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuels préjudices qui ne sont pas liés à l’usage de votre véhicule ;
• une assurance responsabilité civile circulation qui vous protège des dommages créés aux tiers et aux autres véhicules par votre voiture lors d’une prestation.

La période de validité de votre carte professionnelle VTC s’élève à 5 ans à compter de son obtention. Pour la renouveler, les chauffeurs doivent impérativement suivre un stage de formation continue d’une durée de 14 heures auprès d’un centre de formation agréé.

À l’issue de ce stage, le chauffeur VTC reçoit une attestation de formation qui prolonge la validité de sa carte professionnelle VTC pour exercer son activité pendant 5 années supplémentaires.

Connaître la législation spécifique au transport de personnes s’avère indispensable avant de vous lancer et de monter votre société de VTC.

La préparation d’un business plan apparait comme une étape fondamentale pour évaluer la rentabilité de votre activité en amont de la création de votre entreprise de VTC.

Pour réaliser votre budget prévisionnel, vous devez réussir à déterminer le montant de votre chiffre d’affaires et donc votre nombre de réservations. Cette partie est la plus délicate, car elle nécessite d’effectuer une étude de marché.

Autre solution : vous rapprocher d’une plateforme en ligne comme Uber pour obtenir une estimation des revenus moyens perçus par les chauffeurs.

Pour connaître le seuil de rentabilité, vous devez recenser l’ensemble des charges indispensables à l’exercice de votre activité de chauffeur VTC comme :

• les loyers en cas de recours à une voiture de location ou en crédit-bail ;
• les dépenses de carburant ;
• le coût d’entretien du véhicule ;
• les commissions versées à la plateforme de réservations en ligne. Par exemple, Uber prélève 25 % du montant de la course ;
• les frais d’assurance.

Pensez à prendre en compte les éventuelles aides au financement pour la création d’une entreprise dont vous pouvez bénéficier dans votre business plan.

La création d’une société de VTC requiert d’accomplir son immatriculation au répertoire des métiers. Pour ce faire, l’entrepreneur(e) se rapproche du Guichet Unique pour déclarer son début d’activité.

Dans le cas d’une entreprise commerciale, le dirigeant doit également réaliser son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier de constitution composé des documents suivants :

• le formulaire M0 de la forme juridique choisie dûment complété et signé ;
• 2 exemplaires des statuts ;
• le certificat de dépôt du capital social ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• un justificatif de domicile de l’entreprise ;
• la pièce d’identité du dirigeant de la société.

L’exercice de l’activité de chauffeur VTC implique que vous procédiez obligatoirement à votre inscription dans le registre des chauffeurs VTC. Le coût de cette démarche s’élève à 170 euros.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne auprès du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Sachez que vous devrez également fournir une attestation de capacité financière d’un montant de 1 500 euros pour finaliser votre inscription si :

• vous n’êtes pas propriétaire de la voiture utilisée pour le transport de personnes ;
• la durée du contrat de location du véhicule est inférieure à 6 mois.

Pour monter une société de VTC, plusieurs choix s’offrent à vous. En effet, vous pouvez opter pour le statut de l’auto-entrepreneur(e) ou l’une des formes juridiques suivantes : SASU, SAS, EURL ou SARL. Zoom sur les avantages de ces différentes possibilités pour cette étape primordiale de votre projet.

La création d’une SASU est un autre choix possible pour monter votre société de VTC. En effet, cette forme juridique dispose de nombreux atouts pour vous convaincre :

• votre responsabilité se limite aux apports réalisés au capital social de l’entreprise ;
• vous profitez d’une couverture sociale plus complète que le statut de l’auto-entrepreneur ;
• votre chiffre d’affaires annuel n’est pas limité par un plafond ;
• vous pouvez déduire l’intégralité de vos dépenses professionnelles.

En revanche, vous devrez accomplir des démarches plus contraignantes, comme la rédaction des statuts de l’entreprise, pour procéder à son immatriculation.

Autre choix pour monter votre société de VTC en solo : la création d’une EURL. Cette forme juridique vous permet de :

• limiter votre responsabilité ;
• relever de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit.

À l’instar des autres types d’entreprises commerciales, la création d’une EURL impose au dirigeant d’accomplir des démarches plus coûteuses que le statut de l’auto-entrepreneur. De plus, opter pour cette forme juridique offre une couverture sociale moins protectrice.

L’immatriculation de votre entreprise de transport privée constitue l’ultime étape pour monter votre société de VTC. Voici la marche à suivre.

Que vous optiez pour le statut de l’auto-entrepreneur ou l’une des formes d’entreprises évoquées précédemment, faites-vous accompagner par des professionnels pour monter votre société de VTC. Ainsi, vous gagnez du temps et pouvez lancer votre activité le plus rapidement possible.