Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Elles n’ont ni déclaration de TVA à effectuer, ni TVA à reverser à l’administration fiscale. Explications.

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises éligibles de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs ventes de biens et leurs prestations de services.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), ce dispositif s’adresse aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) respecte les plafonds légaux.

Le professionnel facture donc ses produits ou ses prestations sans ajouter de TVA à son prix de vente et n’a pas à reverser de taxe collectée à l’administration fiscale. Aucune déclaration de TVA n’est donc à effectuer.

En contrepartie, il ne récupère pas la TVA qu’il paie sur ses achats professionnels.

Le régime de la franchise en base de TVA est particulièrement intéressant pour les petites structures. Par exemple, la TVA pour un freelance peut être un frein à son développement alors qu'avec ce régime il peut proposer des tarifs concurrentiels et simplifier ses démarches administratives.

La franchise en base de TVA et l’exonération de TVA sont deux mécanismes distincts. Dans les deux cas, aucune TVA n’est facturée au client. Toutefois, les règles qui justifient cette absence de taxation diffèrent.

La franchise en base de TVA dispense les entreprises dont le chiffres d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux de facturer et de déclarer la TVA.

Quant à l’exonération de TVA, elle concerne certaines opérations expressément prévues par la loi. À titre d’exemple, les actes de soins bénéficient d’une exonération de TVA.

La franchise en base de TVA n’est pas réservée à une forme juridique particulière. Une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société (comme une SASU ou une SARL), peut en bénéficier dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils légaux.

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA, même lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils applicables. À savoir :

• les opérations immobilières de production ou de livraison d’immeubles ;
• les activités immobilières de livraison à soi-même de travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs ;
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ;
• les opérations soumises à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation ;
• les activités soumises volontairement à la TVA par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux.

Oui, une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut profiter du régime de franchise en base de TVA à condition de respecter les critères suivants :

• avoir un chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE ne dépassant pas 100 000 € pour l’année en cours et l’année précédente ;
• remettre une notification préalable à son État d’établissement de son souhait d’utiliser le régime de la franchise en base en France ;
• avoir un CA des transactions effectuées en France inférieur aux plafonds de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise s’applique alors à toutes les opérations réalisées en France.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, une entreprise doit respecter un plafond de chiffre d’affaires qui varie selon la nature de son activité. À savoir :

• activité commerciale ;
• prestation de services et activité libérale ;
• profession d’avocat ;
• livraison d’œuvres et cession de droits d’auteurs ;
• activité mixte.

Les entreprises qui réalisent des ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou des prestations d’hébergement, peuvent accéder au régime de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

• 85 000 € pour l’année civile précédente ;
• 93 500 € pour l’année civile en cours.

L’entreprise qui franchit le seuil de 85 000 € devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement si elle dépasse le seuil majoré (93 500 €).

À titre d’exemple : votre entreprise exerce une activité de vente de marchandises et elle a réalisé un CA de 80 000 € HT en 2025. En 2026, elle continue de profiter du régime de la franchise en base de TVA et elle obtient un CA de 90 000 € HT. Elle devra alors facturer de la TVA à ses clients à partir du 1er janvier 2027.

En revanche, elle aurait dû facturer de la TVA dès le 1er jour de dépassement si elle avait réalisé 93 600 € de CA annuel HT au 1er octobre 2026.

Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les seuils de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 37 500 € de chiffre d’affaires HT pour l’année civile précédente ;
• 41 250 € de CA HT pour l’année civile en cours.

Par exemple, il est nécessaire de déterminer votre CA de l’année 2025 au prorata de votre temps d’activité si vous avez lancé votre activité le 1er juin 2025. Pour un CA de 20 000 €, le CA calculé au prorata est de 34 112 € ((20 000 x 365) / 214).

Vous êtes en dessous des seuils et vous pouvez conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Les avocats bénéficient de seuils spécifiques pour les opérations réalisées dans le cadre de leur activité réglementée (rédaction d’actes juridiques, consultations, plaidoiries, etc.). À savoir :

• 50 000 € de chiffre d’affaires HT pour l’année civile précédente ;
• 55 000 € de CA pour l’année civile en cours.

Les autres activités exercées par ces professionnels sont soumises aux plafonds suivants : 35 000 € pour l’année précédente et 38 500 € pour l’année en cours.

Les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes ont également de seuils spécifiques pour la livraison d’œuvres et la cession de droits d’auteurs.

Pour ces opérations, les plafonds sont :

• 50 000 € de chiffre d’affaires pour l’année civile précédente ;
• 55 000 € de CA pour l’année civile en cours.

Comme pour les avocats, les autres activités de ces professionnels relèvent des seuils suivants : 35 000 € pour l’année précédente et 38 500 € pour l’année en cours.

Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA

Une entreprise qui exerce plusieurs activités doit tenir compte des seuils correspondant à chacune d’elles. Pour une activité mixte comprenant des ventes de marchandises et des prestations de services, les plafonds suivants sont à respecter :

• le chiffre d’affaires global annuel HT ne doit pas dépasser 85 000 € pour l’année précédente, ni 93 500 € pour l’année en cours ;
• la part du CA correspondant aux prestations de services ne doit pas être supérieure à 37 500 € pour l’année précédente, ni à 41 250 € pour l’année en cours.

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Conformément à l’article 293 E du CGI, un professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA doit faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.

Par ailleurs, ses prestations de services ou ses ventes doivent être hors taxe.

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Les règles applicables varient selon que les échanges ont lieu au sein de l’Union européenne ou avec un pays tiers.

Une entreprise française peut demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans les autres États membres de l’Union européenne. Elle doit alors adresser une notification préalable à l’administration française avec les informations suivantes :

• son nom, son activité, sa forme juridique, son adresse postale et électronique ;
• ses numéros individuels d’identification dans chaque État membre de l’UE ;
• le ou les États membres de l’UE dans lesquels elle veut utiliser le régime de la franchise en base de TVA ;
• le montant total des livraisons de biens ou prestations effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l’UE depuis le 1er janvier de l’année en cours et lors de deux années précédentes.

L’entreprise obtient un numéro individuel d’identification pour le régime de franchise de TVA sous 35 jours après la réception de la notification.

Attention : les échanges intracommunautaires peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA à condition que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € au sein de l’UE. En cas de dépassement, elle doit contacter son service des impôts des entreprises (SIE) sous 15 jours.

Une fois qu’elle profite de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE, la société doit remettre une déclaration à l’administration fiscale française dans le délai d’un mois après chaque fin de trimestre civil. Elle doit contenir les données suivantes :

• son numéro individuel d’identification ;
• le montant total de ses ventes faites en France et celui réalisé dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil.

Avec le régime de la franchise en base de TVA intracommunautaire, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients lors de ses livraisons intracommunautaires.

En cas d’acquisition intracommunautaire, le vendeur lui remet une facture TTC au taux de TVA en vigueur dans son État.

En revanche, le professionnel français doit appliquer le régime de l’autoliquidation de TVA dès lors que le montant total de ses acquisitions intracommunautaires dépasse 10 000 € HT au cours de l’année précédente ou au cours de l’année actuelle. Le vendeur édite alors une facture HT. L’entreprise française doit déclarer la TVA au taux français et reverser le montant à l’administration fiscale. Néanmoins, elle ne peut pas déduire le montant de la TVA payée sur ses achats professionnels.

En ce qui concerne l’achat de prestations de services intracommunautaires, l’entreprise française sous le régime de la franchise en base de TVA est tenue d’autoliquider la TVA sauf si le vendeur étranger possède un numéro de TVA intracommunautaire français.

En cas de vente de prestations intracommunautaires, elle doit émettre une facture HT et remplir une déclaration européenne de services (DES). Il lui faut donc un numéro de TVA intracommunautaire.

En cas d’exportations, l’entreprise française sous régime de la franchise en base de TVA n’a pas à facturer la TVA.

Pour les importations, elle doit payer la TVA facturée. En revanche, elle ne pourra pas déduire la TVA réglée sur ses achats professionnels importés. Pour cela, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA et opter pour un régime réel de TVA.

La franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux entreprises établies en France qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime. Aucune demande spécifique n’est nécessaire.

Une entreprise peut sortir de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux ou parce qu’elle choisit volontairement d’opter pour le paiement de la TVA. Par ailleurs, elle a toujours la possibilité de retourner sous le régime de la franchise dès lors qu’elle remplit les conditions.

En cas de dépassement du seuil de la franchise en base de TVA, l’entreprise devient redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, l’entreprise doit facturer de la TVA dès le 1er jour de dépassement lorsqu’elle franchit le seuil majoré. Elle passe alors sous le régime réel simplifié de TVA.

Elle profite alors du droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels.

Pour cela, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son SIE.

Pour les avocats et les auteurs d’œuvre de l’esprit, l’application des seuils est légèrement différente. Les plafonds pour les activités réglementées (ou les livraisons d’œuvres et cessions de droit d’auteur) sont distincts de ceux pour les activités non réglementées.

Par exemple, le franchissement du seuil de chiffre d’affaires des activités non réglementées n’a pas de conséquence sur l’application du régime de la franchise en base de TVA pour les activités réglementées.

Une entreprise sous la franchise en base de TVA peut choisir de renoncer à ce régime afin de devenir redevable de la TVA. Cette option peut notamment être intéressante lorsqu’elle :

• envisage la réalisation d’investissements importants ;
• supporte des dépenses professionnelles comportant une part significative de TVA déductible.

Pour exercer cette option, l’entreprise doit adresser une demande écrite au SIE dont elle dépend.

L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et s’applique pendant une période minimale de deux ans, avec tacite reconduction.

À titre d’exemple, votre entreprise sera soumise à la TVA du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027 si vous avez fait une demande le 10 octobre 2026.

L’entreprise doit alors :

• appliquer les règles de TVA correspondant à son activité ;
• établir des factures conformes en ajoutant toutes les mentions relatives à la TVA ;
• adapter sa comptabilité ;
• effectuer les déclarations de TVA requises selon son régime (régime réel normal, régime réel simplifié ou régime mini-réel de TVA).

Une entreprise qui est devenue redevable de la TVA peut retrouver le bénéfice de la franchise en base de TVA si elle remplit à nouveau les conditions requises. Il lui suffit de déposer une demande auprès du SIE avant le 31 janvier pour une application du régime l’année en cours.

Lorsque la société est soumise à la TVA en raison du dépassement des seuils de chiffre d’affaires, elle peut de nouveau profiter de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où son CA respectait de nouveaux les plafonds.

En revanche, elle doit tenir compte de sa période d’engagement de deux ans si elle a opté volontairement pour le paiement de la TVA.

Attention : l’option est obligatoirement reconduite pour deux ans si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA.

Vous l'avez compris, la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de simplifier leur gestion en ne facturant pas la TVA à leurs clients à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime. Il est donc essentiel de suivre l’évolution de ses recettes pour anticiper un éventuel changement de régime et adapter sa facturation en conséquence.