En France, la réforme de la facturation électronique s’accompagne de la mise en place de l'e-reporting. Lorsque les entreprises ne seront pas soumises à l’envoi d’une e-facture, elles devront tout de même transmettre les données de leurs transactions à l’administration fiscale. Découvrez comment mettre en place l’e-reporting.
E-reporting : définition et modalités d’envoi des données de transactions à l’administration fiscale
C’est quoi l’e-reporting
?
L’e-reporting consistera à transmettre les données des transactions réalisées par votre entreprise à l’administration fiscale dès lors que les opérations n’entreront pas dans le cadre de la facturation électronique obligatoire.
Combiné à l’e-invoicing, l’e-reporting a pour objectif de proposer aux entreprises le pré-remplissage de leurs déclarations de TVA et de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Qui sera soumis à la transmission des données d'e-reporting
?
Les entreprises soumises à l’e-reporting seront les mêmes que celles relevant de la mise en place de la facture électronique obligatoire. Il s’agit donc des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Dans le cadre de l'obligation d'e-reporting, certaines entreprises étrangères non établies en France pourront également devoir réaliser les déclarations d’e-reporting dès lors qu’elles réaliseront une opération en France auprès :
- d’une personne non assujettie à la TVA (un particulier, une association ou une personne publique) ;
- d’un assujetti non établi en France.
Quelles seront les opérations concernées par le e-reporting en France
?
L’obligation d’e-reporting s'appliquera aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire. À savoir :
- des opérations de livraisons de biens et de prestations de services effectuées auprès de clients particuliers et des non-assujettis établis en France ;
- des opérations de ventes et de prestations de services effectuées auprès d'opérateurs étrangers (particuliers ou entreprises).
Par ailleurs, les entreprises non établies en France (ou leur représentant fiscal) devront transmettre leurs transactions dès qu’elles réaliseront des opérations en France auprès des personnes non assujetties et d'assujettis non établis en France.
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne seront pas soumises au e-reporting (par exemple les opérations bancaires, d’assurance, médicales, d’enseignement, etc.).
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Comment transmettre les données de transactions et de TVA à l’administration fiscale
?
En fonction du type d'opérations, les données à transmettre seront différentes. Dans tous les cas, elles devront être transmises sous une forme dématérialisée.
Les données à déclarer seront les mêmes que les données de la facture électronique pour les transactions internationales entre professionnels (BtoB), telles que :
- livraisons intracommunautaires ;
- exportations ;
- opérations vers des départements d’Outre-mer.
Pour les transactions avec des particuliers (BtoC), tout dépendra de l’infrastructure de votre entreprise :
- utilisation d’un logiciel de caisse POS : déclaration d’un récapitulatif des données journalières, le ticket Z ;
- émission de factures électroniques : transmission des données de facturation comme pour l’e-facture BtoB ;
- autre : déclaration d’un récapitulatif des opérations réalisées sur la période.
La déclaration du flux e-reporting devra être réalisée dans le même format que l’e-facture, c’est-à-dire UBL, CII ou Factur-X.
Comme pour les factures électroniques, les données d’e-reporting devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP). Elles auraient également pu être transmises via le PPF pour la facture électronique mais le projet a été abandonné par l'État en octobre 2024.
La PDP choisie se chargera d’extraire les données pour l’e-reporting.
Pour l’e-reporting, votre numéro d’identification sera votre numéro de TVA intracommunautaire. Néanmoins, l’entreprise aura un autre code pour les opérations en dehors de l’Union européenne.
À partir des plateformes, vous pourrez suivre le cycle de vie des données.
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À quelle fréquence les données d’e-reporting devront-elles être envoyées
?
Les entreprises affiliées au régime réel normal de TVA devront effectuer un e-reporting hebdomadaire. Elles disposeront d’un délai de quatre jours après la fin de semaine.
Quant aux autres entreprises, elles pourront effectuer un e-reporting mensuel, dans un délai de sept jours suivant le dernier jour du mois.
Quel est le calendrier de mise en place du e-reporting et de l'e-facture
?
Le calendrier de l’obligation d’e-reporting suivra celui de la facturation électronique obligatoire.
Selon le projet de loi de finances pour 2024, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront donc effectuer leur première déclaration d’e-reporting en septembre 2026.
Quant aux autres entreprises, l’obligation entrera en vigueur au 1er septembre 2027.
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Questions fréquentes
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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