En France, la réforme de la facturation électronique s’accompagne de la mise en place de l'e-reporting. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’envoi d’une e-facture doivent tout de même transmettre leurs données de transactions à l’administration fiscale. Découvrez comment mettre en place votre e-reporting.
E-reporting : définition et modalités d’envoi des données de transactions à l’administration fiscale
À retenir
- L'e-reporting complète l'e-invoicing : les entreprises assujetties à la TVA en France doivent transmettre à la DGFiP les données des transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique obligatoire ;
- l'obligation s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises ;
- Les données doivent être transmises de manière hebdomadaire ou mensuelle selon le régime de TVA de l’entreprise ;
- Les sanctions ont été renforcées par la loi de finances pour 2026 : l’amende est de 500 € par envoi manquant ou non effectué dans les délais impartis ;
- Immatriculée en tant que Plateforme Agréée par la DGFiP, Qonto vous propose un logiciel de facturation électronique totalement conforme à la réforme.
Qu'est-ce que l'e-reporting
?
E-reporting : définition
L'e-reporting désigne l'obligation légale, pour les entreprises assujetties à la TVA en France, de transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les données des transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique obligatoire. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Concrètement, l'e-reporting s'applique :
- aux ventes réalisées auprès de particuliers ;
- aux opérations avec des clients étrangers ;
- aux données de paiement relatives à certaines prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.
Il vient compléter l’e-invoicing pour donner à l'administration fiscale une vision complète et automatisée de l'activité économique des entreprises françaises.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l'activité économique ;
- permettre à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises.
Gagnez 11h/mois sur votre facturation
Reçues, traitées, archivées : tout est automatisé
4.4 sur Capterra
Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?
L'e-invoicing et l'e-reporting sont deux volets de la réforme de la facturation électronique qui ne couvrent pas les mêmes opérations.
L'e-invoicing concerne l'émission et la réception de factures électroniques structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
L'e-reporting porte sur la transmission de données de transactions qui ne relèvent pas de ce circuit de facturation obligatoire.
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Type d’opérations | Facture B2B domestiques | Transactions B2C et internationales |
| Ce qui est transmis | La facture électronique structurée | Des données agrégées ou détaillées selon les cas |
| Support | Facture au format normé (Factur-X, UBL) | Données de transaction (montants, TVA, dates, etc.) |
| Canal de transmission | Via une plateforme agréée | Via une plateforme agréée |
Qui est concerné par la facturation électronique et l'e-reporting
?
Les entreprises soumises à l’e-reporting sont celles qui relèvent de la mise en place de la facturation électronique obligatoire. Il s’agit donc des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Certaines entreprises étrangères non établies en France doivent également réaliser les déclarations d’e-reporting. C’est le cas pour celles qui réalisent une opération en France auprès :
- d’une personne non assujettie à la TVA (un particulier, une association ou une personne publique) ;
- d’un assujetti non établi en France.
L’obligation d’e-reporting s'applique aussi aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire. À savoir :
- des opérations de livraisons de biens et de prestations de services effectuées auprès de clients particuliers et des non-assujettis établis en France ;
- des opérations de ventes et de prestations de services effectuées auprès d'opérateurs étrangers (particuliers ou entreprises).
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas soumises au e-reporting (par exemple les opérations bancaires, d’assurance, médicales, d’enseignement, etc.).
Comment fonctionne l'e-reporting
?
L'e-reporting s'intègre dans le dispositif global de la réforme de la facturation électronique. Il fonctionne comme un canal de transmission structuré entre l'entreprise et l'administration fiscale, obligatoirement via une plateforme agréée (PA).
Quelles sont les données de facturation transmises à l'administration fiscale avec l'e-reporting ?
L'e-reporting impose la transmission d'un ensemble de données précises à la DGFiP, via une Plateforme Agréée, dont :
- la date de l'opération et, le cas échéant, la date d'exigibilité de la TVA ;
- le montant total de la transaction, exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- le taux de TVA applicable (ou 0 % si l'opération en est exonérée) ;
- la devise utilisée pour la transaction ;
- la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, opération intracommunautaire, etc.) ;
- pour les opérations internationales : le numéro d'identification de l'acheteur étranger, si disponible ;
- pour le reporting de paiement : la date d'encaissement effectif et le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA.
Pour les ventes aux particuliers (B2C) réalisées en France, les données sont transmises de façon agrégée par période : l'entreprise déclare le chiffre d'affaires global ventilé par taux de TVA, sans détailler chaque transaction individuellement.
Pour les opérations internationales, les données peuvent en revanche être transmises opération par opération.
Le guide sur la réforme de la facturation électronique
Renseignez vos coordonnées pour recevoir notre guide par e-mail.
À quelle fréquence faut-il envoyer les données de transaction ?
La fréquence d'envoi de l'e-reporting dépend du régime de TVA de l'entreprise et est en pratique alignée sur la périodicité de ses déclarations de TVA.
Ainsi :
- les entreprises affiliées au régime réel normal de TVA doivent effectuer un e-reporting hebdomadaire. Elles disposent d’un délai de quatre jours après la fin de semaine pour transmettre les données ;
- les autres entreprises peuvent effectuer un e-reporting mensuel, dans un délai de sept jours suivant le dernier jour du mois.
Faut-il déclarer le nom de chaque client dans son e-reporting ?
Pour les opérations réalisées avec des particuliers, l'e-reporting ne requiert pas la mention du nom ou de l’adresse de chaque client. L'anonymat des clients particuliers est préservé : seuls les montants globaux agrégés par période et par taux de TVA sont transmis à l'administration fiscale.
Le détail opération par opération ne concerne que les transactions internationales (ventes à des clients étrangers, livraisons intracommunautaires, etc.). Pour ces opérations, les données peuvent inclure le numéro d'identification de l'acheteur étranger lorsqu'il est disponible.
Réforme de la facturation électronique : quel est le calendrier de mise en place de l'e-reporting
?
Le calendrier de l’obligation d’e-reporting suit celui de la facturation électronique obligatoire.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent effectuer leur première déclaration d’e-reporting dès le 1er septembre 2026.
Quant aux autres entreprises, l’obligation entrera en vigueur au 1er septembre 2027.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent également être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, quelle que soit leur taille.
Il est fortement recommandé à toutes les entreprises, y compris celles dont l'obligation n'entre en vigueur qu'en 2027, d'anticiper dès maintenant leur mise en conformité. Cela passe notamment par le choix d'une plateforme agréée compatible avec l'e-reporting, comme Qonto.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique obligatoire
?
La loi de finances de 2026 est venue modifier les sanctions applicables dans le cadre de la facturation électronique.
Ainsi, une entreprise qui ne transmet pas ses données de transaction et de paiement peut être sanctionnée d’une amende de 500 € (au lieu de 250 € auparavant) par envoi manquant ou non effectué dans les délais impartis, plafonné à 15 000 € pour une même année civile.
La loi de finances pour 2026 précise également que cette amende n’est pas applicable pour une première infraction commise au cours de l’année civile ou des trois précédentes si l’entreprise a réparé son erreur d’elle-même ou dans un délai de 30 jours à la suite d’une demande de l’administration.
Toutes les entreprises doivent également recourir à une Plateforme Agréée pour recevoir des factures électroniques. En cas de non-conformité à l’issue d’un délai de 3 mois après une mise en demeure, l’entreprise risque une amende de 500 €, puis de 1 000 € si elle ne se met toujours pas en conformité au bout d’une période de 3 mois supplémentaire.
Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques qui s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027, l’amende s’élèvera à 50 € par facture concernée (contre 15 € auparavant).
Pourquoi faut-il passer par une Plateforme Agréée pour son e-reporting
?
Le recours à une Plateforme Agréée par la DGFiP est obligatoire pour transmettre ses données d'e-reporting. Ce n'est pas simplement une contrainte technique : les PA sont des intermédiaires de confiance qui ont un rôle central dans la sécurité, la conformité et l'efficacité du dispositif de la réforme.
Les Plateformes Agréées doivent notamment :
- émettre et réceptionner les factures électroniques des clients et des fournisseurs dans un format accepté (Factur-X, CII, UBL) ;
- transmettre les données de paiement et de transaction à l’administration ;
- gérer la mise à jour de l’annuaire central ;
- tracer et sécuriser chaque échange ;
- assurer l’interopérabilité avec les autres PA.
Pour faire un choix parmi les nombreuses Plateformes Agréées par l’État, vérifiez quelles sont les fonctionnalités proposées, les intégrations disponibles ou encore le prix de l’outil.
Vous cherchez une Plateforme Agréée simple à utiliser pour vous mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique ?
Qonto fait partie des premières plateformes immatriculées comme Plateforme Agréée. Notre logiciel de facturation électronique s'intègre naturellement avec votre compte professionnel, offrant une expérience unifiée pour la gestion de vos finances et de votre facturation.
Questions fréquentes
ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
Ce guide vous a‑t‑il été utile ?
Articles recommandés
