Qu'est-ce qu'un devis efficace ? Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un devis ? Cession de droits

Les conseils de Tripartie pour rédiger un devis efficace

3 min

21 juillet 2025

Ça y est, vous avez accompli les formalités et êtes désormais immatriculé et êtes prêt pour accomplir votre première mission ! Vous allez donc vous faire connaître auprès de potentiels clients, afin de commencer à exercer votre activité à titre indépendant.

Que vous soyez web designer, développeur, traducteur, photographe ou encore chef de projet, l'une des premières choses qu'un potentiel client est susceptible de vous demander, c'est de lui communiquer un devis. Dans cet article, notre partenaire Tripartie, le tiers de confiance dédié aux prestations de services, vous explique pourquoi il est important d'établir un devis avant de commencer une mission, quelles sont les mentions obligatoires, et comment le rédiger.

Qu'est-ce qu'un devis efficace ?

La rédaction et la communication d'un devis est obligatoire si le client en fait la demande. La production d'un devis est surtout vivement recommandée pour protéger à la fois vos intérêts et ceux du client.

Un devis efficace définit avec précision le périmètre du travail que vous allez accomplir, et poursuit deux objectifs principaux :

1. Vous protéger

En exposant les contours de la mission à effectuer et le prix y afférent, le client final sait exactement ce à quoi s'attendre. Cela lui laisse l'opportunité de préciser ou de reformuler ses consignes, et limite ainsi les risques de déception et d’aller-retour lors de la livraison.

Par la suite, en cas de contestation par le client du montant d'une facture, le devis vous servira à faire valoir vos droits. Il peut vous éviter des impayés et autres procédures de recouvrement. En effet, le devis signé à une valeur juridique et fait office de contrat : vous vous engagez à réaliser le travail stipulé, et le client s'engage à payer le prix correspondant. Pensez-donc à demander une confirmation écrite à votre client, par exemple via une photocopie signée du devis, envoyée par e-mail.

2. Convertir le simple prospect en client

L'autre objectif de la rédaction d'un devis est la conversion du prospect en client. Le devis est l'un des premiers signaux que vous envoyez à votre potentiel client, c'est pourquoi il est essentiel qu'il soit exhaustif et détaillé. Votre réactivité pour le rédiger et le communiquer est aussi un gage de sérieux.

N'hésitez pas à envisager plusieurs hypothèses de travail, en fonction des éléments préalablement fournis par le prospect. Il est conseillé d'envisager les hypothèses où le prix et/ou le délai pourraient évoluer. N'oubliez pas que le prospect ne vous connaît pas encore, et qu'il faut gagner sa confiance en étant le plus professionnel et le plus clair possible.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un devis ?

Les devis – de même que les factures – sont des documents commerciaux encadrés par la loi. À ce titre, ils doivent impérativement comporter certaines mentions obligatoires :

Votre nom, prénom et numéro d’immatriculation (au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers) ;
Le nom, prénom et l'adresse du client (en cas de société : dénomination, adresse du siège social et nom du représentant légal) ;
La date de rédaction du devis et la durée de validité de votre offre de services ;
La date de début et la durée estimée de la prestation ;
Le décompte détaillé et la description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
Le prix horaire ou forfaitaire ;
Les éventuels frais de déplacement ;
La somme globale à payer ;
La mention "TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts" (si vous êtes micro-entrepreneur) ;
Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, indiquer le mode de calcul permettant de vérifier le prix ;
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
Les modalités de réclamation ;
La mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution de la prestation", ainsi que la signature du client ;
La date et votre signature.

Liste des mentions obligatoires mise à jour le 01/07/2019

Cession de droits

Si votre prestation est une création originale, il est possible qu'elle soit protégée par le Droit de la propriété intellectuelle. C'est le cas par exemple des droits d'auteur, des dessins et modèles, des brevets et des marques. Dans ce cas, le client pourrait vous demander de lui céder les droits, afin qu'il puisse valablement exploiter votre création.

La cession de droits peut faire l'objet d'un acte séparé, ou être intégrée au devis. Nous vous conseillons de visiter le site Internet officiel de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour vous renseigner sur vos droits.

Rédiger un devis efficace est donc clé pour votre réussite. Afin de gagner du temps dans l'établissement de vos devis, vous pouvez rédiger des modèles en fonction de vos différentes activités et/ou en fonction des profils de vos clients.

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