Dividendes en SASU : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’une SASU génère des bénéfices, elle peut les conserver ou en distribuer une partie pour rémunérer l’actionnaire unique de l’entreprise. Vous souhaitez créer votre SASU, mais vous vous demandez comment fonctionne la distribution des dividendes ? Qonto vous dit tout sur les dividendes en SASU et sur le régime à choisir pour optimiser votre fiscalité.

Si une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) génère des bénéfices, une partie peut être distribuée à l’actionnaire unique sous la forme d’un dividende.

Régie par les articles L.232-10 à L.232-20 du Code de commerce, la distribution des dividendes n’est ni obligatoire, ni automatique. En effet, ils peuvent être mis en réserve ou laissés sur le compte de la société. On parle alors de report à nouveau.

Que la SASU soit soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés), le versement de dividendes est un moyen de rémunérer l’associé pour ses fonctions de président. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme une rémunération sur le plan fiscal, mais comme des capitaux mobiliers.

La distribution des dividendes est effectuée une fois par an lors de l’allocation du résultat, à la clôture des comptes de la société. Elle est possible uniquement si :

• les comptes annuels ont été établis ;
• la société dispose d'un bénéfice distribuable après dotation de la réserve légale et apurement des éventuelles pertes antérieures ;
• la SASU est soumise à l’IS ;
• le capital social est entièrement libéré.

Pour distribuer des dividendes au dirigeant de la SASU s’il en est l’associé unique, il faut :

• déterminer le bénéfice distribuable ;
• définir le montant attribué à l’actionnaire ;
• verser les dividendes.

La SASU peut distribuer des dividendes à son actionnaire uniquement si elle dispose d’un bénéfice distribuable.

Pour l’évaluer, il faut :

• prendre en compte le bénéfice de l’exercice comptable ;
• ajouter les bénéfices non distribués des années précédentes ;
• soustraire les pertes antérieures à combler et le montant mis en réserve.

L’actionnaire de la SASU doit organiser une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de sa société dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de son exercice comptable. Si elle a eu lieu le 31/12/2023 par exemple, vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour tenir votre assemblée générale.

Si les comptes annuels sont approuvés et qu’il existe un bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut définir la somme à attribuer à l’associé de l’entreprise sous la forme d’un dividende. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Le versement des dividendes doit intervenir dans un délai de 9 mois après la clôture des comptes de l’entreprise.

Le régime d’imposition des dividendes diffère selon que l’associé unique de l’entreprise soit :

• une personne physique ;
• une personne morale.

En SASU comme en EURL, le versement des dividendes à l’actionnaire est soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués aux associés de l’entreprise sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) par défaut.

Aussi appelé flat tax, le PFU correspond à une imposition au taux de 30 % constituée par :

• les prélèvements sociaux pour 17,2 % ;
• l’IR pour 12,8 %.

Lorsque l’entreprise distribue des dividendes à son actionnaire, c’est elle qui règle le montant correspondant au prélèvement forfaitaire unique de 30 % à la source.

De son côté, l’actionnaire doit simplement renseigner le montant des dividendes qui ont été imposés en cochant la case 2DC dans sa déclaration de revenus.

S’il le souhaite, l’associé unique de la SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, il doit déclarer le montant des dividendes perçus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont ensuite intégrés à son revenu imposable, après avoir :

• appliqué les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• déduit l’abattement de 40 % ;
• déduit la CSG au taux de 6,8 %.

Le barème progressif de l’IR s’applique ainsi à la totalité des revenus déclarés par le dirigeant associé de la SASU.

Voici le barème applicable pour 2024 :

Les dividendes perçus doivent être renseignés à la case 2DC.

La case 2OP doit aussi être cochée par l’actionnaire de l’entreprise qui souhaite bénéficier du taux progressif.

Pour faire un choix entre prélèvement forfaitaire unique et impôt sur le revenu, l’actionnaire de la SASU doit prendre en compte son profil et sa situation fiscale personnelle.

Ainsi :

• si votre taux d’imposition est faible, vous pouvez opter pour une imposition des dividendes à l’IR ;
• si votre taux d’imposition est de 30 % ou plus, il faut privilégier le PFU.

Un exemple pour mieux comprendre :

Imaginons que la SASU de Guillaume génère un bénéfice de 25 000 euros. Il décide de se verser un salaire de 15 000 euros et 10 000 euros en dividendes.

1. S’il opte pour la flat tax :

Guillaume doit payer 10 000 x 30 % = 3 000 € d’impôts au titre du PFU.

Il perçoit ainsi 10 000 - 3 000 = 7 000 € de dividendes net.

Il doit également payer l’impôt sur le revenu sur son salaire de 15 000 € :

• un abattement de 10 % pour frais réels s’applique : Guillaume est donc imposé sur 13 500 € ;
• le taux de 0 % s’applique jusqu’à 11 294 € ;
• le taux de 11 % s’applique pour la part des revenus comprise entre 13 500 et le plafond à 11 294, soit 2 206 €.

Guillaume doit donc payer un impôt total de 3 000 + (2 206 x 11 %) = 3 243 € s’il est célibataire, sans enfants.

1. S’il opte pour l’IR :

Guillaume doit payer les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus : 10 000 x 17,2 % = 1 720 €.

Il applique également un abattement de 40 % et la CSG au taux de 6,8 % sur les dividendes bruts : 10 000 x 40 % + 10 000 x 6,8 % = 4  680 €.

Ainsi, il perçoit 10 000 - 4 680 = 5 320 € de dividendes nets.

Pour calculer le montant de son impôt sur le revenu, il faut :

• appliquer un abattement de 10 % pour frais réels sur sa rémunération : 15 000 - (15 000 x 10 %) = 13 500 € ;
• ajouter les 5 320 € de dividendes à son salaire imposable de 13 500 €, soit 18 820 € ;
• appliquer le taux de 0 % jusqu’à 11 294 € ;
• appliquer le taux de 11 % sur la part des revenus comprise entre 18 820 et le plafond à 11 294, soit 7 526 €.

Guillaume doit donc payer un impôt total de 7 526 x 11 % = 828 €, en plus des 1 720 € de prélèvements sociaux.

Dans ce cas de figure, il est plus intéressant pour Guillaume de soumettre ses dividendes à l’impôt sur le revenu.

En principe, les dividendes versés sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique d'une SASU est une personne morale.

Ainsi, il doit payer l’IS à hauteur de :

• 25 % sur la part des bénéfices supérieure à 42 500 € (taux normal) ;
• 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 € (taux réduit).

Pour bénéficier du taux réduit, il faut que :

• l’associé unique personne morale génère un CA inférieur à 10 millions d’euros ;
• son capital soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’actionnaire de la SASU peut néanmoins opter pour :

• la fiscalité du régime mère-fille ;
• l’intégration fiscale.

Le régime mère-fille s’applique dans les groupes de sociétés où une société fille distribue les dividendes à une société mère qui en est bénéficiaire.

Il s’agit d’une option fiscale intéressante pour se rémunérer via une holding puisqu’elle évite la double imposition de la SASU.

Ce régime est accessible à 3 conditions :

• les sociétés fille et mère doivent être soumises à l’IS ;
• la société mère doit détenir plus de 5 % du capital de la société fille ;
• les titres de participation doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Si ces conditions sont réunies, les dividendes perçus par la société mère bénéficient en partie d’une exonération d’IS. 5 % des dividendes restent soumis aux impôts pour prendre en compte les frais et les charges.

Avec cette option, c’est la société mère qui détient du capital au sein d’une société fille qui paie l’impôt sur les sociétés sur la totalité du résultat généré par le groupe. C’est avantageux lorsque certaines sociétés génèrent des bénéfices et d’autres des pertes.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette option :

• les sociétés filles et mère doivent être soumises à l’IS et être imposables en France ;
• les exercices fiscaux de chaque entreprise doivent coïncider ;
• le capital de la société fille doit être détenu majoritairement par la société mère ;
• le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société.

Dans ce cas, le versement des dividendes est quasiment exonéré d’impôt sur les sociétés puisque seule une quote-part pour frais et charge de 1 % reste imposée à l’IS.

La SASU présente des avantages et des inconvénients. Cette structure juridique permet notamment de s’adapter à l’organisation de nombreux projets de création d’entreprise. Faire un choix entre les différents régimes d’imposition et les options fiscales reste toutefois complexe.

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