Si la nature a horreur du vide, les sociétés aussi. L’absence d’activité peut conduire à la fermeture définitive de votre entreprise. Si vous avez opté pour le statut de SARL, on parle d’une opération de fermeture de SARL sans activité. Plusieurs raisons peuvent vous conduire à passer ce cap après une période creuse. Si tel est votre cas, vous devez passer par trois formalités : dissolution, liquidation puis radiation de votre SARL. Explications.
Pourquoi fermer une SARL sans activité ?
Avant tout, il est indispensable de comprendre le mécanisme de la fermeture d’une SARL sans activité. Il s’agit de la fermeture de la SARL que vous avez créée (donc immatriculée), et pour laquelle l’objet social n’est pas exploité.L’absence d’activité de votre SARL ne conduit pas obligatoirement à sa fermeture, mais il se peut qu’elle intervienne. Parmi les raisons qui peuvent vous conduire à fermer votra SARl sans activité :
- la mise en sommeil décidée par le dirigeant de la SARL ;
- la cession d’entreprise ;
- l’arrêt pour période creuse ;
- des raisons personnelles.
La mise en sommeil de la SARL
La mise en sommeil de votre SARL peut être décidée dès sa création, par exemple si vous avez créé la SARL sans pour autant commencer votre activité. Elle peut aussi arriver à tout moment en cours de vie sociale. Il s’agit d’une période lors de laquelle il n’y a pas d’activité.
La SARL n'est pas la seule forme juridique concernée. En effet, vous pouvez mettre en sommeil une SASU.
La cession d’entreprise
Lors d’une cession d’entreprise, il n’est pas rare d’observer sur les deux années de la cession une mise en sommeil de la SARL, le temps que la cession soit finalisée.
L’arrêt pour période creuse
L’une des principales raisons de la mise en sommeil de la SARL est l’arrêt de l’activité lors d’un moment creux. Elle permet de limiter les pertes en période difficile.
Vous devez quand même continuer de payer certaines dépenses pendant la mise en sommeil de votre société, comme les frais sur le compte pro de votre SARL.
Les raisons personnelles
Un arrêt de travail provisoire, comme un congé parental ou une maladie, peut conduire à la mise en sommeil d’une SARL.
Pour sauter le pas de la fermeture de société et fermer votre SARL sans activité, les associés doivent prendre part à la décision en fonction des modalités prévues par vos statuts. Ainsi, si vous avez créé une SARL unipersonnelle (ou EURL), vous êtes seul(e) à décider de la fermeture de votre société sans activité.
Comment fermer une SARL sans activité ?
Trois étapes sont indispensables pour fermer votre SARL sans activité : la dissolution, la liquidation, puis la radiation.
Étape 1 : dissolution de la SARL
Pour fermer votre SARL sans activité, vous devez d’abord procéder à l’opération de dissolution de votre société. Cette dissolution nécessite des formalités particulières, comme la convocation puis la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Chaque associé(e) doit se prononcer sur la dissolution de la SARL.Les modalités de vote dépendent de la date de création de votre SARL (elle se trouve dans vos statuts) :
- la décision doit être prise à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales si votre SARL a été créée avant le 4 août 2005 ;
- la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales si votre SARL a été créée après le 4 août 2005.
- convocation des associés en assemblée générale ;
- rédaction d’un procès-verbal de dissolution ;
- publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) compétent ;
- dépôt du dossier de dissolution sur la plateforme Guichet Unique accompagné du formulaire M2.
- apurer le passif ;
- réaliser les actifs ;
- procéder à l’établissement des comptes de liquidation.
Étape 2 : liquidation de la SARL
Après la dissolution de votre SARL, il faut procéder à sa liquidation. L’opération de liquidation sera amiable si votre SARL n’a pas de dettes. Mais si votre SARL est en mauvaise santé financière, vous devez procéder à une opération de liquidation judiciaire.
- liquider les actifs de la société pour rembourser les créanciers ;
- déterminer le boni (excédent) de liquidation ou le mali (déficit) de liquidation ;
- convoquer une assemblée générale pour clôturer vos opérations ;
- décider du sort du boni ou mali de liquidation.
Étape 3 : radiation de la SARL
L’opération de radiation de votre SARL est l’ultime étape avant la clôture définitive de votre société. Il s’agit d’une démarche auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).Il y a là encore des formalités à effectuer. Votre dossier doit comprendre les éléments suivants :
- le formulaire Cerfa M4 complété et signé ;
- une copie du procès-verbal de liquidation ;
- une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- les comptes de liquidation ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent (JAL)
- un chèque de règlement des frais auprès du greffe.
- du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- du répertoire SIRENE ;
- du fichier des professionnels de l’administration fiscale ;
- des fichiers des organismes sociaux.
La fermeture d’une SARL unipersonnelle sans activité
La fermeture d’une SARL unipersonnelle sans activité est sensiblement la même que celle de sa forme pluripersonnelle, à quelques exceptions près.En réalité, les formalités dépendent de l’associé(e) unique de l’EURL.
- S’il s’agit d’une personne physique, l’opération est la même que pour une SARL, mais encore plus rapide, car c’est l’associé(e) unique qui prend la décision de cessation d’activité.
- S’il s’agit d’une personne morale, il est possible de procéder à une transmission universelle du patrimoine (TUP), et de faire fusionner les deux sociétés pour n’en former qu’une.
Quel est le coût d’une fermeture de SARL sans activité ?
Le coût de la fermeture d’une SARL sans activité dépend des formalités à accomplir. Pour rappel, il y a trois étapes (la dissolution, la liquidation et la radiation), qui comprennent des démarches coûteuses :
- la publication d’annonces dans un journal d’annonces légales compétent (entre 150 euros et 200 euros chacune) ;
- la demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (200 euros).
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