En plus du régime social et fiscal qu’il confère, la simplicité des démarches est l’un des atouts du régime de la micro-entreprise. Si les formalités à accomplir sont peu nombreuses, il faut toutefois remplir certaines conditions et réunir plusieurs documents pour être auto-entrepreneur(e). Quels sont-ils ? À qui faut-il les transmettre ? Qonto vous répond.
Documents pour auto-entrepreneur : la liste à connaître pour créer son entreprise
Quels documents obligatoires pour être auto-entrepreneur(e) ?
L’entrepreneur(e) doit réunir plusieurs pièces lors de la création de sa micro-entreprise. Seul un dossier complet lui permet d’obtenir les documents et les autorisations nécessaires pour exercer son activité.
Le dépôt du dossier via le Guichet unique
Toutes les formalités doivent être réalisées via le Guichet unique. Pour accéder au portail e-procédures et entamer les démarches, l’entrepreneur(e) doit, soit :
- créer un compte directement sur le site ;
- s’identifier grâce à son identifiant France Connect.
Une fois connecté, il convient ensuite de rendre au niveau de la section « Entreprise » et cliquer sur « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) » puis sur « Créer une entreprise ».
Il suffit ensuite de se laisser guider et de compléter toutes les informations qui sont demandées. Bien entendu, il ne faut pas oublier de répondre « oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? » si le créateur d’entreprise souhaite bénéficier de ce régime.
À ce stade, il faut également compléter toutes les données liées à :
- l’activité exercée (date de début, nature, etc.) ;
- l’identité et les coordonnées de l’entrepreneur(e) ;
- le siège social de l’entreprise ;
- la situation sociale et fiscale de l’entrepreneur(e).
L’entrepreneur(e) doit aussi indiquer la fréquence à laquelle il souhaite déclarer son chiffre d’affaires à l’administration. En fonction de son choix, il paiera mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales à l’Urssaf.
Il est également demandé de définir le mode d’imposition sur le revenu souhaité. Plusieurs options sont possibles : l’imposition classique et le prélèvement à la source, ou pour le versement fiscal libératoire. Dans ce dernier cas, un pourcentage supplémentaire, correspondant à l’impôt sur le revenu, est prélevé directement sur le chiffre d’affaires réalisé lors du paiement des cotisations sociales.
Les démarches pour créer sa micro-entreprise viennent de changer. Vous n’avez plus besoin de compléter le formulaire P0 comme c’était le cas auparavant, vous n’avez qu’à renseigner vos informations sur la page du Guichet unique et déposer vos documents justificatifs.
La copie d'une pièce d’identité
L’auto-entrepreneur(e) doit fournir la copie d’une pièce d’identité recto-verso présentant la mention « certifiée conforme à l’original », accompagnée de la date et de sa signature.
- carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les micro-entrepreneurs de nationalité française ;
- les mêmes documents pour les auto-entrepreneurs ressortissants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco ;
- le titre de séjour ou le visa si le micro-entrepreneur est un ressortissant algérien ;
- le titre de séjour ou la copie du récépissé de demande d’un titre de séjour pour les micro-entrepreneurs issus de pays non européens. Ces documents doivent être valides et établis à l’adresse du domicile actuel du professionnel.
Un justificatif de domicile
Pour créer son entreprise, l’auto-entrepreneur(e) doit disposer d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant son prénom et son nom. Il peut s’agir d’une facture d’énergie (eau, gaz), d’une quittance de loyer ou d’un avis d’imposition de taxe foncière par exemple.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Établi sur papier libre, ce document permet à l’auto-entrepreneur(e) de justifier qu’il n’a jamais fait l’objet d’une sanction juridique, qu’elle soit administrative, civile ou pénale, l’empêchant d’être à la tête d’une entreprise. Ce document doit également contenir l’identité des parents de l’entrepreneur(e).
Le justificatif d’information du conjoint
Pour compléter son dossier, le micro-entrepreneur doit fournir un justificatif d’information du conjoint s’il est marié sans contrat ou sous le régime de la communauté universelle. Ce document est la preuve qu’il a bien informé son conjoint des conséquences que peuvent entraîner les dettes contractées par l’entreprise sur le patrimoine commun.
L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel (si nécessaire)
La loi du 14 février 2022 a créé un nouveau statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).
Grâce à ce statut, tous les entrepreneur(e)s individuel(le)s, y compris les micro-entrepreneur(e) bénéficient de la protection de leur patrimoine personnel.
Concrètement, leurs biens ne pourront pas être engagés en cas de défaillance de leur entreprise.
Néanmoins, il est possible de renoncer à cette protection. Cela peut par exemple être nécessaire pour valider une demande de prêt auprès d’une banque.
Dans ce cas, et uniquement si l’entrepreneur(e) le décide, il conviendra de déposer une attestation de renonciation sur le site du Guichet unique.
Les pièces à fournir par l'auto-entrepreneur(e) en fonction de l’activité exercée
Un micro-entrepreneur peut exercer une profession libérale, artisanale ou commerciale. Les formalités à accomplir ainsi que les documents à apporter par l’auto-entrepreneur(e) varient en fonction de la nature de son activité.
Comment créer une micro-entreprise commerciale ?
Un micro-entrepreneur exerce une activité commerciale lorsqu’il :
- achète et vend des marchandises ou des denrées (restaurants, cafés, commerces en ligne, etc.) ;
- réalise des prestations de service commerciales (gîtes, chambres d’hôtes, etc.).
Cet auto-entrepreneur doit transmettre sa demande sur le site du Guichet unique. Le Guichet unique se chargera d’immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’entrepreneur(e) doit fournir :
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- une attestation de non-condamnation pour vérifier qu’il peut diriger une entreprise commerciale ;
- une copie d’un diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle s’il exerce une activité commerciale réglementée.
Une fois immatriculé au RCS, l’auto-entrepreneur(e) obtient son extrait K, un document équivalent à l’extrait Kbis rapidement.
- le commerçant ambulant doit demander une carte pour exercer son activité en dehors de la commune d’enregistrement ;
- l’agent commercial doit fournir un mandat d’agent commercial, ainsi que sa carte vitale ;
- le coursier qui effectue ses livraisons à l’aide d’un véhicule motorisé doit obtenir une attestation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
- le restaurateur doit présenter un bail commercial et un permis d’exploitation pour ouvrir son entreprise.
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Comment devenir auto-entrepreneur(e) artisan ?
L’artisan est un professionnel qui dispose d’un savoir-faire indispensable à la pratique de son métier. Une activité artisanale correspond à :
- la production ou la transformation d’un produit (ébéniste, créateur de vêtements, menuisier, etc.) ;
- des prestations de services (peintre, plombier, photographe, etc.).
L’auto-entrepreneur(e) artisan doit créer son entreprise auprès du Guichet unique. Le Guichet unique se charge de procéder à l’immatriculation de sa micro-entreprise au Répertoire des métiers (RM).
Pour immatriculer son entreprise, l’auto-entrepreneur(e) doit présenter les documents suivants :
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- un livret de famille ;
- une attestation de non-condamnation ;
- un avis de communication aux tiers pour autoriser la Chambre de métiers à promouvoir sa micro-entreprise ;
- une copie du diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle s’il exerce une activité artisanale réglementée.
Auparavant, le micro-entrepreneur devait suivre un Stage préalable à l’installation (SPI) pour devenir artisan. Bien qu’elle ne soit plus obligatoire aujourd’hui, cette formation reste intéressante pour acquérir les bases de la gestion administrative, mieux comprendre la réglementation en vigueur ou la couverture sociale à laquelle donne droit le statut de l’auto-entrepreneur(e) par exemple.
Comment ouvrir une micro-entreprise en libéral ?
Une activité est dite libérale lorsqu’elle implique la réalisation d’un soin, d’une prestation intellectuelle ou technique, qui nécessite une déontologie spécifique et une certaine qualification. C’est notamment le cas des secrétaires à domicile, des consultants ou des formateurs.
Ces entreprises n’ont pas besoin d’être immatriculées au RCS ou au RM. L’auto-entrepreneur(e) doit uniquement déclarer son activité en ligne via le Guichet unique.
Certaines professions libérales sont réglementées. C’est le cas des ostéopathes et des diététiciens par exemple. Pour exercer son activité, le micro-entrepreneur devra fournir les diplômes et les certifications nécessaires. L’Ordre de la profession peut exiger d’autres documents pour ces métiers spécifiques.
Quels documents pour un auto-entrepreneur qui exerce une profession réglementée ?
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques pour que l’indépendant puisse les exercer sous le statut de l’auto-entrepreneur(e). Pour ces professions réglementées, le micro-entrepreneur doit :
- détenir un diplôme (un CAP ou un BEP par exemple) ;
- avoir une expérience professionnelle de 3 ans en moyenne, justifiée par des fiches de paie ou une attestation de l’ancien employeur ;
- avoir un agrément, une carte professionnelle ou une autorisation d’exercer ;
- disposer d’une assurance professionnelle, notamment pour les artisans du BTP.
La liste de documents pour auto-entrepreneur à fournir dans le cas d’une profession réglementée est indiquée de manière exhaustive lors de la déclaration d’activité en ligne.
Que faire après la création de son auto-entreprise ?
Une fois que l’auto-entrepreneur(e) a transmis les pièces nécessaires pour la création de son entreprise au Guichet unique, il reçoit plusieurs documents en fonction de l’activité exercée. Parmi eux :
- la notification d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;
- le certificat d’inscription au répertoire SIRENE ;
- l'avis INPI ;
- l’extrait K ou D1 selon la nature de son activité.
ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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