Les avantages de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle possède de nombreux atouts qui permettent à l’entrepreneur de se consacrer au développement de son activité. Elle propose un fonctionnement simple et différents régimes pouvant s’adapter aux besoins de chacun. Découvrez les avantages de l’entreprise individuelle.

L'exploitation d'une activité peut se faire à travers deux formes juridiques : la société ou l'entreprise individuelle (EI).

Zoom sur la forme juridique, le régime fiscal et le régime de TVA de l'entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité juridique contrairement à la constitution d’une société.

En tant qu’entrepreneur, on dit que vous exercez votre activité en nom propre.

L’entreprise individuelle vous permet d'exercer une ou plusieurs activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

C’est le régime privilégié lorsque vous souhaitez exploiter une activité seul, c’est-à-dire sans associé.

L’imposition de l’entreprise individuelle relève par défaut de l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les BIC concernent les activités commerciales, industrielles et artisanales alors que les BNC regroupent les activités libérales.

Votre régime d’imposition dépendra de votre activité et de votre chiffre d’affaires (CA). À savoir :

• le régime réel simplifié si votre CA annuel hors taxes est inférieur à 840 000 euros pour des activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, ou inférieur à 254 000 euros pour des prestations de services ;
• le régime réel normal si votre CA est supérieur aux seuils ci-dessus.

Le régime réel simplifié permet de bénéficier d’obligations plus souples, notamment au niveau de la comptabilité de l’entreprise individuelle.

Vous aurez également la possibilité de choisir le statut de la micro-entreprise dès lors que votre CA annuel sera inférieur à 188 700 euros pour les activités d’achat-revente ou à 77 700 euros pour des prestations de services.

En effet, vous n’avez pas à choisir entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. La micro-entreprise est un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

La création d’une entreprise individuelle vous permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si vous le souhaitez. Dans ce cas, votre entreprise sera assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le taux d’imposition de l’IS est de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 42 500 euros et 25 % au-delà. Le bénéfice du taux réduit de l’IS n’est disponible que si votre entreprise réalise moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Le régime de TVA de l’entreprise individuelle dépend du CA réalisé et du montant annuel de TVA. Il existe trois régimes différents :

• la franchise en base de TVA pour un CA annuel hors taxes inférieur à 91 900 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et inférieur à 36 800 euros pour les prestations de services ;
• le régime réel simplifié si l'entreprise respecte les deux conditions suivantes :
  • réaliser un CA annuel hors taxes inférieur à 840 000 euros pour des activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou inférieur à 254 000 euros pour des prestations de services ;
  • reverser moins de 15 000 euros de TVA annuelle à l'État.
• le régime réel normal dès lors qu’un des deux seuils du régime réel simplifié est dépassé.

En tant qu’entrepreneur individuel soumis à la franchise en base de TVA, vous n’aurez pas à facturer de TVA, ni de déclaration à effectuer.

Avec le régime simplifié, vous devrez effectuer une déclaration annuelle et payer deux acomptes :

• un premier acompte en juillet de 55 % du montant de la TVA de l’année précédente ;
• un second acompte en décembre de 40 % de la TVA de l’année précédente.

L’éventuel solde sera à régler lors de la prochaine déclaration.

Enfin, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels ou trimestriels au régime normal.

L’entreprise individuelle est une forme d’exploitation souple et facile à gérer. Elle présente cinq avantages. À savoir :

• des coûts de création réduits ;
• une gestion simplifiée ;
• le statut de la micro-entreprise ;
• l’option pour l’IS ;
• la protection du patrimoine personnel.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer les lourdes formalités de création des sociétés, comme la SASU ou l'EURL. Les démarches de constitution d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Par exemple, il n'est pas nécessaire de :

• rédiger des statuts ;
• réaliser des apports ;
• publier un avis de constitution.

La création de l’entreprise individuelle ne requiert que le dépôt d’un dossier sur le site du Guichet unique.

Ainsi, vous avez la possibilité d'exploiter une entreprise individuelle sans coût de création.

L’entreprise individuelle a un fonctionnement très simplifié et souple par rapport à une société.

Elle ne nécessite pas de répartir les titres entre les associés, de tenir des assemblées générales ou encore de nommer un dirigeant par exemple.

Vous pourrez prendre seul toutes les décisions relatives à votre activité en créant une entreprise individuelle.

De plus, vous aurez moins de formalités à réaliser qu’une société en matière de comptabilité.

L’entreprise individuelle est souvent choisie car elle donne la possibilité d’opter pour le régime social et fiscal de la micro-entreprise.

La micro-entreprise vous permet de profiter de :

• la franchise en base de TVA pour ne pas avoir de TVA à facturer ;
• le régime micro-social pour payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales à partir d’un pourcentage de votre CA ;
• l’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu qui consiste à payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de votre CA ;
• l’allègement des formalités comptables puisque seul un livre des recettes est à tenir.

Sauf application du versement libératoire, votre chiffre d’affaires sera imposé après application d’un abattement forfaitaire pour charges professionnelles. Il est de :

• 71 % pour une activité commerciale ou d’hébergement ;
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 34 % pour les prestations de services relevant des BNC.

En effet, vous serez imposé sur la base de votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire. Vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles contrairement au régime réel d’imposition.

La micro-entreprise est disponible dès que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

• 188 700 euros pour une activité commerciale ;
• 77 700 euros pour les prestations de services.

L’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à la place de l’impôt sur le revenu depuis mai 2022.

Dans ce cas, l’entreprise individuelle est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'assimilation à une EURL est définitive. En revanche, vous pourrez renoncer à l'IS.

Avec l’IS, c’est l’entreprise individuelle qui est redevable de l’impôt, alors que c’est l’entrepreneur individuel avec l’impôt sur le revenu (IR).

En effet, l’entrepreneur individuel à l'IR est imposé sur la totalité du bénéfice qu’il ait été distribué ou non. Le bénéfice réalisé est alors soumis aux tranches de son barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Alors qu'avec l’IS, le bénéfice de l’entreprise sera soumis au taux réduit de l’IS et au taux normal.

Par ailleurs, la rémunération de l’exploitant individuel est déductible du résultat de l'EI à l'IS. L'entrepreneur peut aussi moduler sa rémunération : se verser une rémunération et/ou des dividendes. Il sera alors seulement imposé sur les sommes perçues :

• dans la catégorie des traitements et salaires de l’IR après abattement forfaitaire de 10 % pour la rémunération perçue au titre du mandat social ;
• dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour les dividendes.

Les dividendes pourront relever :

• de la flat tax de 30 % : 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• du barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 %.

Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % seront également dus si le barème progressif est choisi.

Par ailleurs, des cotisations sociales seront dues sur :

• les rémunérations perçues par l'entrepreneur au titre de son mandat social ;
• les dividendes d'un montant supérieur à 10 % du capital social de l'entreprise.

Depuis le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle dispose d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Le patrimoine professionnel comporte les éléments nécessaires à l’activité professionnelle comme le fonds de commerce.

Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus se faire payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Le statut d’entrepreneur individuel offre de nombreux avantages, mais il est tout de même nécessaire de connaître ses inconvénients.

Le premier est que les charges sociales seront élevées puisqu’elles seront calculées sur le bénéfice réalisé par l’entreprise.

De plus, vous ne pourrez pas vous associer en optant pour l’entreprise individuelle. Dans certains cas, ce sera un frein au développement de l’entreprise. 

Toutefois, il sera toujours possible de transformer l’entreprise individuelle en société.

Enfin, vous serez seul responsable des dettes et des obligations de l’entreprise.

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